CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES ECO-LIÉS

 

 

SERVICES « LES ÉCO-LIÉS »

Nous proposons exclusivement des prestations de garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche/activités.

Les interventions ne peuvent avoir lieu qu’au domicile des parents, ainsi qu’en tous lieux de sortie des enfants autorisés par le client, notamment à la sortie de l’école, au jardin, aux activités extra- scolaires, etc.

Nous intervenons en mode prestataire ce qui signifie que nous sommes l’employeur des intervenants qui gardent vos enfants. Nous les recrutons (recherches, pré-sélections, entretiens, vérifications des références etc.) et nous nous chargeons de l’ensemble des obligations légales liées à leur embauche (déclaration d’embauche, gestion du contrat de travail, des plannings, du versement des salaires et des cotisations sociales, de la mutuelle, etc.). Nous assurons également le suivi des prestations et la gestion des remplacements.

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ». Nous précisons que tous nos devis sont gratuits.

RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature de votre contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir soit par mail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales.

Si la prestation a commencé à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation et avant que vous exerciez votre droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception du formulaire de rétractation sont dues.

TARIFS

Nos frais annuels de gestion sont destinés à prendre en charge une partie des coûts de recrutement et de création de dossier.

Nos tarifs sont TTC. Ils dépendent du type de prestation demandé et de l’âge des enfants.

Nous nous réservons la possibilité de réviser le tarif horaire fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la prestation. Dans ce cas, nous vous informerons moyennant un préavis de 14 jours afin que vous ayez la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.

Certaines heures donnent lieu à des majorations et suppléments : +25% pour les interventions de garde d’enfants de 22h à 7h et les dimanches et jours fériés . +100% pour les prestations du 01/01 , 01/05 , 25/12.

Si vous rentrez à votre domicile après 23h, vous vous engagez à assurer le retour de l’intervenant à son domicile en toute sécurité (en prenant en charge les frais de taxi ou en le raccompagnant).

Si l’intervenant doit utiliser à votre demande son véhicule personnel pendant la garde, des frais kilométriques seront facturés. Le tarif étant précisé sur notre grille tarifaire.

Lorsque la garde a lieu aux heures des repas, ce dernier doit être prévu par vous. Il est possible de demander à l’intervenant d’apporter son repas, dans ce cas, des frais de repas seront facturés selon le forfait ACOSS (cf grille tarifaire).

FACTURATION

Les frais annuels de gestion sont facturés le mois de démarrage des gardes à domicile puis chaque année à date d’anniversaire de votre contrat. Ils ouvrent droit au crédit d’impôt.

Chaque mois, un relevé d’heures doit nous être remis par mail le dernier jour du mois ou le lendemain de la dernière prestation du mois en cours. Ce relevé doit être signé par vous et votre intervenant.

Votre facture mensuelle sera établie conformément au nombre d’heures initialement prévu au contrat signé et les heures consommées en plus du contrat donneront lieu à une facturation supplémentaire, sans majoration, sur la base de votre tarif horaire. Votre facture vous sera envoyée par mail le 1er jour ouvré du mois suivant et payable à réception.

MODALITES DE REGLEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique et les CESU préfinancés (chèques emploi service universel). Nous vous adressons un mandat SEPA à nous retourner avant le démarrage de la prestation.

En cas de changement de domiciliation bancaire, vous devrez nous faire parvenir une nouvelle autorisation de prélèvement signée.

En cas de retard de paiement ou d’un rejet de prélèvement, des frais s’appliquent dès le premier jour de dépassement : frais de rejet de prélèvement 15€, frais de relance 25€, frais d’injonction de payer 40€. Les frais de recouvrement contentieux sont supportés par le client. Le non-règlement des factures pourra également entraîner la suspension des prestations sans délai ou l’annulation de votre contrat.

INFORMATIONS EN MATIÈRE FISCALE

Nous sommes déclarés par l’Etat, ce qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses supportées, selon les conditions prévues par l’article 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modification de la législation. Le plafond annuel est fixé à 13 500 € par an de dépenses, soit 6 750 € par an de réduction d’impôt, si vous avez un enfant et à 15 000 € par an de dépenses, soit 7 500 € par an de réduction d’impôt si vous avez deux enfants ou plus.

Nous vous communiquerons une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante.

PRESTATIONS SOCIALES

Conformément aux règles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), nous envoyons l’attestation mensuelle qu’après acquittement des factures correspondantes. Vous pouvez vous rapprocher de votre CAF/MSA de référence pour connaître les conditions d’éligibilité à la PAJE CMG Structure. Si vous êtes éligibles, vous nous donnez mandat pour effectuer chaque mois, en votre nom et pour votre compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel vous avez droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.

MISE EN PLACE DES PRESTATIONS

À la réception du devis et des conditions générales de vente signés, nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour la présentation d’un intervenant afin d’organiser un rendez-vous avec lui.

Les interventions ne peuvent commencer qu’après la réception, à l’agence, du devis et des conditions générales de vente datés et signés de votre part.

Le démarrage des prestations peut être envisagé à n’importe quel moment dans le mois. Auquel cas, le premier mois sera facturé au prorata.

La durée minimale des prestations est de 1h30 par intervention pour les gardes régulières et 3h pour les gardes ponctuelles. Les prestations peuvent être assurées 7j/7 et 24h/24.

REMPLACEMENTS

Dans l’éventualité où l’intervenant serait dans l’impossibilité de se rendre à son travail, nous mettrons tout en œuvre pour vous proposer un intervenant de remplacement.  Les remplacements pour des gardes ponctuelles n’imposent pas de rendez-vous préalable avec l’intervenant, contrairement aux gardes régulières. Nous vous adressons ses coordonnées téléphoniques afin de prendre contact avec l’intervenant avant la garde. Le taux de facturation des prestations au titre d’un remplacement sera également basé sur les taux horaires du devis.

ANNULATION DES PRESTATIONS

Avec un préavis de 14 jours pour les gardes régulières et de 48 heures pour les gardes ponctuelles, vous pourrez nous demander l’annulation exceptionnelle de certaines heures dans le cadre de votre contrat. La demande d’annulation devra être effectuée par mail.

  • En cas d’annulation de tout ou partie des heures de garde en dehors des délais ci-dessus, les jours non travaillés seront facturés. Toutefois, en cas de force majeure (deuil, hospitalisation, justificatif médical concernant l’enfant), vous pourrez annuler les heures sans préavis et vous ne serez pas facturés.
  • En revanche, si la prestation n’a pas lieu de notre fait (maladie de votre intervenant par exemple sans remplacement) les heures non honorées par votre intervenant ne seront pas facturées.
  • S’il s’agit d’une modification définitive, nous devrons élaborer un nouveau devis. Nous ne garantissons pas que votre intervenant habituel soit disponible à ces nouveaux horaires.

RÉSILIATION DES PRESTATIONS

Si vous souhaitez résilier vos prestations, vous devez nous en faire la demande par mail ou par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. Vos prestations prendront fin après un préavis d’un mois. Le préavis débutera à compter du lendemain de la réception de votre mail ou de votre courrier.

En cas de non-respect de vos engagements (paiement, conditions matérielles, respect du volume horaire du devis), nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation sans préavis ni contrepartie financière.

VOS ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

Vous veillez à ce que les enfants adoptent à l’égard de l’intervenant une attitude de respect et de politesse.

Vous vous engagez à accueillir l’intervenant dans les meilleures conditions matérielles possibles, prévoyant une période d’adaptation avec l’enfant et l’intervenant.

Vous devez laisser à la disposition de l’intervenant, quelle que soit la durée de la garde, le carnet de santé, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc.).

Vous assurez également que votre domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. De même, en cas d’utilisation d’un véhicule, que le siège auto ou le rehausseur fourni pour les besoins de la garde soit conforme à la législation en vigueur.

En cas de garde de nuit, il convient de prévoir pour l’intervenant un hébergement convenable et un couchage.

Seuls les enfants mentionnés au contrat de prestation pourront être confiés à l’intervenant.

Les intervenants ne peuvent prendre en charge des enfants n’appartenant pas à la famille, sauf dans le cadre d’une garde partagée.

Les intervenants ne pourront donner des traitements médicaux à un enfant.

En fin de mission, l’intervenant devra confier le ou les enfants à l’un des parents ou à une personne majeure autorisée par les parents. En cas de retard des parents ou de l’adulte, l’intervenant restera au domicile avec les enfants, le temps supplémentaire sera facturé sachant que tout quart d’heure entamé est dû.

Dès la signature du contrat, vous vous engagez à ne pas embaucher directement ou indirectement via un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant présenté par l’agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire, vous vous engagez à verser à l’agence une indemnité forfaitaire de 1 500€ au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’agence.

En tant qu’employeur de l’intervenant, nous n’autorisons pas de dispositif de type audio ou vidéo visant à contrôler les prestations réalisées au sein du domicile. Dans ce contexte, nous déclinons toute responsabilité juridique en cas de non- respect de ce principe.

ASSURANCE-RESPONSABILITÉ

Il est rappelé que nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la vérification des compétences et des qualifications professionnelles des intervenants.

Nous exerçons le pouvoir disciplinaire sur l’intervenant et nous déclarons avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle pour nos intervenants.

Vous déclarez avoir souscrit à une assurance responsabilité civile pour l’ensemble des biens et membres de votre famille dans le cadre de la prestation. Lorsque l’intervenant intervient à votre domicile, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par l’intervenant qui agit selon vos ordres.

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, nous nous efforçons de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit  ) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e‐mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Pour être en mesure d’accomplir les services que vous nous avez demandés, nous collectons un certain nombre de données personnelles telles que des données relatives à l’identification, à la santé de votre enfant et à la vie personnelle. Les destinataires de ces données sont les éco-liés, en sa qualité de responsable du traitement, les intervenants et les prestataires habilités à traiter les données. Lorsque cela est strictement nécessaire, nous sommes susceptibles de collecter les données de santé de votre enfant afin d’accomplir des prestations adaptées à son état de santé. Nous avons conscience du caractère sensible et confidentiel de ces données de santé et vous garantissons que seules auront accès à ces données de santé les personnes habilitées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données personnelles collectées sur vous et votre enfant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de ces données ou s’opposer à ce traitement. Vous pouvez définir ses directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail.

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles afin de vous transmettre des offres commerciales pour des services analogues et des nouvelles offres si vous en avez exprimé le souhait.

Vous êtes informé que vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales. Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : bloctel.gouv.fr

Les données nécessaires à l’accomplissement des prestations peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la date de règlement de votre dernière facture sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale peuvent être collectées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du client.

En signant ces conditions générales de vente, vous nous autorisez expressément à collecter les données de santé de votre enfant afin que les services de garde soient adaptés à son état de santé. Ce consentement peut être retiré à tout moment en nous contactant.

La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site internet www.leseco-lies.fr ou auprès de notre délégué à la protection des données : DPO LES ECO-LIES, 47 rue Gabriel Péri 78420 Carrières-Sur-Seine ou dpo@leseco-lies.fr

MESURES SANITAIRES

Nous mettons en place les mesures recommandées par le Gouvernement pour lutter contre la COVID 19 et fournissons aux intervenants des masques de protection afin d’assurer leur sécurité, la vôtre et celle de vos enfants. Nous exigeons également que nos intervenants respectent les gestes barrières et les règles de distanciation.

Vous vous engagez également à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des intervenants à domicile de façon générale et notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19 avec la mise en place des mesures préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Vous devez vous tenir régulièrement informés de l’évolution des consignes sanitaires en consultant régulièrement les sites des autorités publiques et notamment le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Vous vous engagez à nous prévenir de l’apparition d’éventuels symptômes de la Covid-19 (fièvre, toux, difficultés respiratoires etc.) et/ou si une personne infectée se trouve dans votre foyer.