ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LES ECO-LIÉS
Télécharger les CGV + formulaire de rétractation
SERVICES « LES ÉCO-LIÉS »
Nous proposons exclusivement des prestations de garde d’enfants à domicile et l’accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche/activités.
Les interventions ne peuvent avoir lieu qu’au domicile des parents, ainsi qu’en tous lieux de sortie des enfants autorisés par le client, notamment à la sortie de l’école, crèche, au jardin, aux activités extra- scolaires, etc.
Nous intervenons en mode prestataire ce qui signifie que nous sommes l’employeur des intervenants qui gardent vos enfants. Nous les recrutons (recherches, présélections, entretiens, vérifications des références etc.) et nous nous chargeons de l’ensemble des obligations légales liées à leur embauche (déclaration d’embauche, gestion du contrat de travail, des plannings, du versement des salaires et des cotisations sociales, de la mutuelle, etc.). Nous assurons également le suivi des prestations et la gestion des remplacements.
« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ». Nous précisons que tous nos devis sont gratuits.
RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature de votre contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir soit par mail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales.
Si la prestation a commencé à votre demande avant l’expiration du délai de rétractation et avant que vous exerciez votre droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception du formulaire de rétractation sont dues.
TARIFS
Nos frais annuels de gestion sont destinés à prendre en charge une partie des coûts de recrutement et de création de dossier.
Nos tarifs sont TTC. Ils dépendent du type de prestation demandé et de l’âge des enfants. Nous nous réservons la possibilité de réviser le tarif horaire fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la prestation. Dans ce cas, nous vous informerons moyennant un préavis de 14 jours afin que vous ayez la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.
Certaines heures donnent lieu à des majorations et suppléments : +25% pour les interventions de garde d’enfants de 22h à 7h et les dimanches et jours fériés. +100% pour les prestations du 01/01, 01/05, 25/12.
Si vous rentrez à votre domicile après 23h, vous vous engagez à assurer le retour de l’intervenant à son domicile en toute sécurité (en prenant en charge les frais de taxi ou en le raccompagnant).
Si l’intervenant doit utiliser à votre demande son véhicule personnel pendant la garde, des frais kilométriques seront facturés. Le tarif étant précisé sur notre grille tarifaire.
Lorsque la garde a lieu aux heures des repas, ce dernier doit être prévu par vous. Il est possible de demander à l’intervenant d’apporter son repas, dans ce cas, des frais de repas seront facturés selon le forfait ACOSS (cf grille tarifaire).
FACTURATION
Les frais annuels de gestion sont facturés le mois de démarrage des gardes à domicile puis chaque année à date d’anniversaire de votre contrat. Ils ouvrent droit au crédit d’impôt.
Chaque mois, vous devez valider le planning via l’application que nous vous mettons à disposition. Depuis l’application, vous avez également la possibilité de demander la modification du planning prévisionnel en respectant les délais de prévenance (cf paragraphe annulation des prestations). Vous avez aussi la possibilité de demander l’ajout de nouvelles prestations de garde, sous réserve de validation des éco-liés.
Votre facture mensuelle sera établie conformément au nombre d’heures initialement prévu au devis signé et les heures consommées en plus donneront lieu à une facturation supplémentaire, sans majoration, sur la base de votre tarif horaire. Votre facture sera disponible sur votre espace personnel de l’application entre le 1er jour et le 3ème jour ouvré du mois suivant et payable à réception.
MODALITES DE REGLEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique et les CESUS préfinancés (chèque emploi service universel). Les moyens de paiement refusés sont les chèques bancaires, les virements et les cartes bancaires.
Les paiements en espèces ne peuvent être refusés mais ils n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. (cf : article D. 7233-3 du code du travail).
Avant la mise en place de la garde, vous devrez nous adresser par mail une copie de votre IBAN. Nous vous adresserons une invitation à signer électroniquement votre mandat SEPA avant le démarrage de la prestation.
En cas de changement de domiciliation bancaire, vous devrez nous faire parvenir votre nouvel IBAN qui nous permettra de vous envoyer une nouvelle autorisation de prélèvement à signer électroniquement.
En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, des frais s’appliquent dès le premier jour de dépassement : frais de rejet de prélèvement 15€, frais de relance 25€, frais d’injonction de payer 40€. Les frais de recouvrement contentieux vous incombent.
Le non-règlement des factures pourra également entraîner la suspension des prestations sans délai ou l’annulation de votre contrat.
INFORMATIONS EN MATIÈRE FISCALE
Nous sommes déclarés par l’État, ce qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses supportées, selon les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du CGI, sous réserve de modification de la législation. Le plafond annuel est fixé à 13 500 € par an de dépenses, soit 6 750 € par an de réduction d’impôt, si vous avez un enfant et à 15 000 € par an de dépenses, soit 7 500 € par an de réduction d’impôt si vous avez deux enfants ou plus.
Une attestation fiscale annuelle sera disponible sur l’application avant le 31 mars de l’année suivante. Cette attestation comprend les gardes réalisées entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N.
Nous sommes habilités par l’URSSAF pour faire bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôts à nos clients ayant des enfants de plus de 6 ans.
PRESTATIONS SOCIALES
Conformément aux règles de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), nous envoyons l’attestation mensuelle qu’après acquittement des factures correspondantes. Vous pouvez vous rapprocher de votre CAF/MSA de référence pour connaître les conditions d’éligibilité à la PAJE CMG Structure. Si vous êtes éligibles, vous nous donnez mandat pour effectuer chaque mois, en votre nom et pour votre compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel vous avez droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.
MISE EN PLACE DES PRESTATIONS
Dès la réception de votre bon pour accord du devis, des conditions générales de vente et de la fiche d’inscription et d’évaluation des besoins complétée, nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour la présentation d’un intervenant afin que vous puissiez organiser un rendez-vous avec lui.
Les interventions débuteront seulement lorsque nous aurons reçu le devis, les conditions générales de vente et le mandat SEPA signés électroniquement de votre part.
Le démarrage des prestations peut être envisagé à n’importe quel moment dans le mois. Auquel cas, le premier mois sera facturé au prorata.
La durée minimale des prestations est de 1h30 par intervention pour les gardes régulières et 3h pour les gardes ponctuelles. Les prestations peuvent être assurées 7j/7 et 24h/24.
REMPLACEMENTS
Dans l’éventualité où l’intervenant serait dans l’impossibilité de se rendre à son travail, nous mettrons tout en œuvre pour vous proposer un intervenant de remplacement. Les remplacements pour des gardes ponctuelles n’imposent pas de rendez-vous préalable avec l’intervenant, contrairement aux gardes régulières. Nous vous adressons ses coordonnées téléphoniques afin de prendre contact avec l’intervenant avant la garde.
Le taux de facturation des prestations au titre d’un remplacement sera également basé sur les taux horaires du devis.
ANNULATION DES PRESTATIONS
Avec un préavis de 14 jours pour les gardes régulières et de 48 heures pour les gardes ponctuelles, vous pourrez nous demander l’annulation exceptionnelle de certaines heures via l’application.
En cas d’annulation de tout ou partie des heures de garde en dehors des délais ci-dessus, les heures non travaillées seront facturées. Toutefois, en cas de force majeure (deuil ou hospitalisation), vous pourrez annuler les heures sans préavis et vous ne serez pas facturés.
En revanche, si la prestation n’a pas lieu de notre fait (maladie de votre intervenant par exemple sans remplacement) les heures non honorées par votre intervenant ne seront pas facturées.
S’il s’agit d’une modification définitive, nous devrons élaborer un nouveau devis. Nous ne garantissons pas que votre intervenant habituel soit disponible à ces nouveaux horaires.
RÉSILIATION DES PRESTATIONS
Si vous souhaitez résilier vos prestations, vous devez nous en faire la demande par mail ou par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. Vos prestations prendront fin après un préavis d’un mois. Le préavis débutera à compter du lendemain de la réception de votre mail ou de votre courrier avec accusé de réception.
En cas de non-respect de vos engagements (paiement, conditions matérielles, respect du volume horaire du devis), nous nous réservons le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation sans préavis ni contrepartie financière.
SARL LES ECO-LIES 1 au capital de 1 000 Euros – Siège social : 47 rue Gabriel Péri 78420 Carrières-sur-Seine – déclaration et agrément n° SAP897810875 – RCS Versailles 897810875
VOS ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Vous veillez à ce que les enfants adoptent à l’égard de l’intervenant une attitude de respect et de politesse.
Vous vous engagez à accueillir l’intervenant dans les meilleures conditions matérielles possibles, prévoyant une période d’adaptation avec l’enfant et l’intervenant.
Vous devez laisser à la disposition de l’intervenant, quelle que soit la durée de la garde, le carnet de santé, les coordonnées du médecin de famille, le numéro de téléphone des parents ou d’un proche ainsi que toutes consignes relatives à l’enfant et au déroulement de la garde (activités, rythmes, repas, etc.).
Vous assurez également que votre domicile et tous ses équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. De même, en cas d’utilisation d’un véhicule, que le siège auto ou le rehausseur fourni pour les besoins de la garde soit conforme à la législation en vigueur.
En cas de garde de nuit, il convient de prévoir pour l’intervenant un hébergement convenable et un couchage.
Seuls les enfants mentionnés au contrat de prestation pourront être confiés à l’intervenant.
Les intervenants ne peuvent prendre en charge des enfants n’appartenant pas à la famille, sauf dans le cadre d’une garde partagée.
Les intervenants ne pourront pas donner des traitements médicaux à un enfant.
En fin de mission, l’intervenant devra confier le ou les enfants à l’un des parents ou à une personne majeure autorisée par les parents. En cas de retard des parents ou de l’adulte, l’intervenant restera au domicile avec les enfants, le temps supplémentaire sera facturé sachant que tout quart d’heure entamé est dû.
Dès la signature du devis, vous vous engagez à ne pas embaucher directement ou indirectement via un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant présenté par l’agence. Cet engagement vaut dès la présentation de l’intervenant, pendant la durée des prestations et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celles-ci. Dans le cas contraire, vous vous engagez à verser à l’agence une indemnité forfaitaire de 1 500€ au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’agence.
En tant qu’employeur de l’intervenant, nous n’autorisons pas de dispositif de type audio ou vidéo visant à contrôler les prestations réalisées au sein du domicile. Si vous disposez d’un de ces dispositifs, nous vous demandons de la désactiver durant les prestations.
Dans ce contexte, nous déclinons toute responsabilité juridique en cas de non- respect de ce principe.
ASSURANCE-RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la vérification des compétences et des qualifications professionnelles des intervenants.
Nous exerçons le pouvoir disciplinaire sur l’intervenant et nous déclarons avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle pour nos intervenants.
Vous déclarez avoir souscrit à une assurance responsabilité civile pour l’ensemble des biens et membres de votre famille dans le cadre de la prestation.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, nous nous efforçons de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSOMMATION).
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Pour être en mesure d’accomplir les services que vous nous avez demandés, nous collectons un certain nombre de données personnelles telles que des données relatives à l’identification, à la santé de votre enfant et à la vie personnelle. Les destinataires de ces données sont les éco-liés, en sa qualité de responsable du traitement, les intervenants et les prestataires habilités à traiter les données. Lorsque cela est strictement nécessaire, nous sommes susceptibles de collecter les données de santé de votre enfant afin d’accomplir des prestations adaptées à son état de santé. Nous avons conscience du caractère sensible et confidentiel de ces données de santé et vous garantissons que seules auront accès à ces données de santé les personnes habilitées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données personnelles collectées sur vous et votre enfant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de ces données ou s’opposer à ce traitement. Vous pouvez définir ses directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail.
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données personnelles afin de vous transmettre des offres commerciales pour des services analogues et des nouvelles offres si vous en avez exprimé le souhait.
Vous êtes informé que vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans frais, à l’envoi de ces offres commerciales. Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : bloctel.gouv.fr
Les données nécessaires à l’accomplissement des prestations peuvent être conservées pendant 3 ans à compter de la date de règlement de votre dernière facture sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Les données collectées à des fins de prospection commerciale peuvent être collectées pendant 3 ans à compter du dernier contact émanant du client.
En signant ces conditions générales de vente, vous nous autorisez expressément à collecter les données de santé de votre enfant afin que les services de garde soient adaptés à son état de santé. Ce consentement peut être retiré à tout moment en nous contactant.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site internet www.leseco-lies.fr ou auprès de notre délégué à la protection des données :
DPO LES ECO-LIES, 47 rue Gabriel Péri 78420 Carrières-Sur-Seine ou dpo@leseco-lies.fr
MESURES SANITAIRES
Nous mettons en place les mesures recommandées par le Gouvernement pour lutter contre la COVID 19 et fournissons aux intervenants des masques de protection afin d’assurer leur sécurité, la vôtre et celle de vos enfants. Nous exigeons également que nos intervenants respectent les gestes barrières et les règles de distanciation.
Vous vous engagez également à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des intervenants à domicile de façon générale et notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19 avec la mise en place des mesures préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
Vous devez vous tenir régulièrement informés de l’évolution des consignes sanitaires en consultant régulièrement les sites des autorités publiques et notamment le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Vous vous engagez à nous prévenir de l’apparition d’éventuels symptômes de la Covid19 (fièvre, toux, difficultés respiratoires etc.) et/ou si une personne infectée se trouve dans votre foyer.